Le traitement des DDFPT
Traitements
Le décret 2023-519 du 28 juin 2023 a modifié le point d’indice afin qu’il atteigne 5907,34 euros annuel (augmentation de 1,5%). Ce même décret attribue par ailleurs 5 points d’indice majoré à compter du 1er janvier 2024.
Pour ce qui concerne les traitements, et les changements d’échelon il y a eu un rééchelonnement suivant le décret 2023-721 du 4/08/2023, ce décret est applicable aux PE, CPE, PSY-EN, certifiés et PLP et linéarise l’accès à la classe exceptionnelle (passage « automatique »)
Au salaire BRUT, se déduira :
- Le transfert prime/point pour 32,42 euros,
- La retenue pour pension civile à hauteur de 11,10 % La CSG pour 9,2 % (sur 98,25 % du brut)
- Ainsi que la CRDS pour 0,5 % (sur 98,25 % du brut)
Au salaire BRUT se rajoutera
- le supplément familial de traitement ( pour un enfant : 2,29 euros ; entre 76,97 euros et 116,55 euros pour 2 enfants, entre 192,06 euros et 297,61 euros pour 3 enfants et entre 137,18 euros et 216,34 euros par enfant supplémentaire) ; ce SFT est issue d’une valeur fixe et d’un pourcentage du BRUT avec des minimum et maximum. L’indemnité de résidence
- Les 40 points de NBI
- L’indemnité mensuelle de responsabilité Et l’ISOE
Source : https://www.education.gouv.fr/la-remuneration-des-enseignants-7565
Les indemnités pour le DDFPT
Indemnité de responsabilité en faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de Directeur Délégué aux Formations Professionnelles et Technologiques.
- Décret 91-1259 du 17/12/1991
- Arrêté du 13/07/2023 augmentant de 1000 € de l’indemnité annuelle
L’indemnité est payée mensuellement après declaration du Chef d’établissement dans la plateforme STSWEB
Indemnités de suivi et d’orientation des élèves
Décret n°93-55 du 15 janvier 1993 – Arrêté du 19 Juillet 2023 fixant les taux
La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)
La NBI a été revalorisée au 01/07/2022 et au 01/07/2023 (décret du 28/06/2023)
Au 1er juillet 2023, la valeur du point d’indice dans la fonction publique atteint 59,0734 € par an.
| NBI | Points | €/mois |
|---|---|---|
| DDFPT ou Faisant Fonction en LP, LT et EREA | 40 | 196,91€ |
| DDFPT ou Faisant Fonction en établissement sensible | 20 | 68,45 € |
La RAFP (régime additionnel de la Fonction publique)
Elle a été mise en place en 2005 pour constituer une retraite additionnelle.
Elle s’applique à 5% des majorations, indemnités et primes (avec un plafond de 20% du traitement brut annuel)
Les textes
Arrêté du 13 juillet 2023
Il fixe à compter du 1er Septembre 2023, le nouveau montant de l’indemnité de responsabilité DDFPT. Le choix du ministère a donc été d’augmenter notre indemnité de 1000 € bruts par an soit 83,33 € / mois.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047867194Décret n°2023-720 du 4 Août 2023
Il a permis la mise en place de la linéarisation de l’échelon spécial de la CE. Un 5ème échelon est donc créé, et l’avancement sera automatique après 3 ans d’ancienneté au 4ème échelon de la CE. Cependant, ce décret modifie aussi les conditions d’accès, en supprimant les 2 viviers de promotion. Le vivier 1 était réservé aux personnels qui exerçaient des missions spécifiques (Directeur d’école, DDF, etc…) sur une certaine ancienneté. Cette suppression a eu un impact très important pour les DDF, car nombre de DDF accédaient à la CE au titre du vivier 1.
Décret n°2023-721 du 4 Août 2023
Il fixe la nouvelle grille indiciaire applicable au 1er Septembre 2023. De nouveaux indices bruts sont donc définis, pour rappel :
- L’indice brut est l’indice de carrière (échelon, grade, …)
- L’indice majoré est l’indice de traitement. C’est celui-ci qui est pris en compte dans le calcul de la rémunération. Au 1er Juillet la valeur du point d’indice a connu une augmentation de 1,5 %, la portant à 4,92278 € Brut.
En tant qu’enseignant, les DDFPT sont promus avec les règles de leurs corps d’origine.
Promotion à la Hors classe
Accès à la hors classe des professeurs certifiés, PLP (professeurs de lycée professionnel), PEPS (professeurs d’éducation physique et sportive), CPE (conseillers principaux d’éducation) et les psychologues de l’éducation nationale (PsyEN).
Conditions requises (cliquer pour déplier) :
- Être en activité dans le second degré ou l’enseignement supérieur, en détachement, ou en disponibilité sous certaines conditions au 31 août de l’année d’établissement du tableau d’avancement.
- Avoir atteint au moins le 9e échelon de la classe normale avec deux ans d’ancienneté au 31 août de l’année d’établissement du tableau d’avancement.
Constitution des dossiers :
- Les dossiers sont constitués via le compte I-Prof et évaluent la valeur professionnelle et l’expérience.
- Les enseignants remplissant les conditions seront informés via I-Prof des modalités de la procédure.
Traitement des dossiers :
- Les candidats sont classés selon un barème national qui valorise l’appréciation de la valeur professionnelle et l’ancienneté.
- L’appréciation de la valeur professionnelle est basée sur le troisième rendez-vous de carrière ou l’évaluation du recteur/IA-Dasen. Elle est notée sur quatre niveaux avec des points attribués selon le niveau :
- Excellent : 145 points
- Très satisfaisant : 125 points
- Satisfaisant : 105 points
- À consolider : 95 points
- L’ancienneté dans la plage d’appel est également valorisée avec des points supplémentaires attribués en fonction de cette ancienneté.
Accès à la hors classe des professeurs agrégés
L’accès est établi par le ministre sur proposition des recteurs et se fait via un tableau d’avancement.
Conditions requises (cliquer pour déplier) :
- Être en activité dans le second degré ou l’enseignement supérieur, en détachement ou en disponibilité sous certaines conditions au 31 août de l’année d’établissement du tableau d’avancement.
- Avoir atteint au moins le 9e échelon de la classe normale avec deux ans d’ancienneté au 31 août de l’année d’établissement du tableau d’avancement.
Constitution des dossiers :
- Les dossiers, constitués via le compte I-Prof, évaluent la valeur professionnelle et l’expérience.
- Les enseignants remplissant les conditions seront informés par I-Prof et doivent actualiser et enrichir leurs données administratives.
- Les candidats peuvent compléter et valider leur dossier de promotion pendant la campagne.
Traitement des dossiers :
- Les candidats sont classés selon un barème national qui valorise l’appréciation de la valeur professionnelle et l’ancienneté.
- L’appréciation de la valeur professionnelle provient du troisième rendez-vous de carrière ou de l’évaluation du recteur/IA-Dasen, avec des avis notés sur quatre niveaux : excellent, très satisfaisant, satisfaisant, à consolider.
- Ces niveaux correspondent à des points :
- Excellent (145),
- Très satisfaisant (125),
- Satisfaisant (105),
- à consolider (95).
- L’ancienneté dans la plage d’appel est également valorisée avec des points supplémentaires.
Finalisation et résultats :
- Les tableaux de propositions des recteurs sont envoyés au ministère pour constituer un tableau d’avancement unique.
- Les promotions sont prononcées selon l’ordre d’inscription et les résultats sont publiés sur SIAP début juillet.
- Les promotions prennent effet au 1er septembre de l’année scolaire concernée.
Promotion à la classe exceptionnelle
Rappel préalable
À partir de la campagne 2024, le grade de la classe exceptionnelle est accessible aux agents ayant atteint, au 31 août de l’année d’établissement du tableau d’avancement :
- au moins le 4e échelon de la hors-classe de leur corps concernant les professeurs agrégés,
- au moins le 5e échelon de la hors-classe de leur corps concernant les autres corps.
Pour rappel les viviers de promotion ont été supprimés à partir de la campagne 2024.
Cette disposition a nécessité une réécriture des lignes directrices de gestion (LDG) “carrière”, parues au BOEN spécial du 7 décembre 2023.
Étapes des promotions
Les chefs d’établissement et les IEN/IPR pour le second degré émettent un avis sur la promotion de chaque agent.
Cet avis est basé sur une évaluation de la valeur professionnelle de l’agent en considérant l’ensemble de sa carrière. Les critères incluent l’implication dans la réussite des élèves, l’engagement dans la vie de l’établissement, ainsi que la richesse et la diversité du parcours professionnel.
Pour cela, l’inspection et les chefs d’établissement utilisent notamment le CV I-Prof.
Il est donc primordial de le tenir à jour
Pour les agents travaillant dans l’enseignement supérieur, en détachement ou mis à disposition, l’avis est donné par l’autorité auprès de laquelle l’agent exerce ses fonctions.
Les avis seront classés comme suit :
- Très favorable ;
- Favorable ;
- Défavorable.
Les avis très favorables et défavorables doivent être justifiés. L’avis très favorable est permanent.
Le recteur ou le ministre établissent les listes des promus au tableau d’avancement en tenant compte des avis rendus. À valeur professionnelle égale, des critères de départage sont appliqués :
- L’ancienneté dans le corps ;
- L’ancienneté dans le grade ;
- L’échelon ;
- L’ancienneté dans l’échelon.
Procédure pour les professeurs agrégés :
Le recteur transmet au ministre les dossiers sélectionnés selon un quota basé sur le taux de promotion de l’année du tableau d’avancement, en priorité ceux ayant reçu deux avis très favorables.
Pour tous les corps, les promotions doivent être proportionnellement réparties entre les femmes et les hommes parmi les promouvables.