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Mutations – les effets de la loi de transformation de la fonction publique

Mutations – les effets de la loi de transformation de la fonction publique

Pour mémoire, la loi de transformation de la fonction publique a notamment eu pour effet de supprimer les Commissions Administratives Paritaires Académiques ou Nationales (CAPA / CAPN).

Dans ces commissions, un ensemble de personnels, à parité avec les instances rectorales, contrôlaient entre autres le bon déroulement des mouvements spécifiques, inter-académiques ou intra-académiques.

Vos représentants ont donc perdu tout contrôle d’un déroulement équitable de ces mouvements. Dans notre cas, un mouvement spécifique national sans barème, l’ensemble est devenu totalement opaque et plus aucun information sur les candidatures ou résultats ne nous est transmise.

Prenez connaissance du Courrier adressé au ministère de l’éducation nationale demandé une lisibilité minimale sur les résultats des mouvements DDFPT.

Notre motion de 2020, publiée lors du premier mouvement impacté par cette loi, est malheureusement toujours d’actualité.

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Circulaire_DDF

Circulaire DDF

logo MEN

Vous pouvez consulter la circulaire, parue au Bulletin officiel n°37 du 13 octobre 2016, qui définit les missions des DDFPT et des assistants techniques aux DDFPT BO_MEN_37_13-10-2016_644660

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Mutations DDF 2021 : mode d’emploi

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