SN2D

Syndicat National des Directeurs Délégués

Mars 2021

Mutations DDF 2021 : déposer un recours

Comme précédemment annoncé, les Commissions Administratives Paritaires (CAP) ne sont plus sollicitées au préalable pour les opérations de mutation depuis le 01/01/2020 et les organisations syndicales ne sont plus informées du projet et du résultat des mutations. De ce fait, n’ont n’avons plus accès aux données personnelles des agents qui effectuent une demande de mutation conformément à l’application du IV de l’art 94 de la loi 2019-828 de transformation de la fonction publique. Par contre cette loi autorise les agents à formuler des recours auprès de l’administration.

Si vous avez fait une demande de mouvement spécifique:

  • Merci de bien vouloir compléter le questionnaire accessible ici, afin de disposer d’une vue la plus complète possible du mouvement.
  • Le mercredi 3 mars 2021, vous avez reçu un sms vous informant de votre mutation et vous invitant à consulter un message sur IProf.

Si vous souhaitez faire un recours, vous disposez de 2 mois pour saisir l’administration. Pour cela, vous devez écrire un courrier à :

 

Ministère de l’Education Nationale

DGRH (Bureau B262)

72 rue Regnault

75243 PARIS Cedex 13

 

ou un courriel à mvt2dinter@education.gouv.fr en expliquant votre situation et les motifs qui vous conduisent à déposer un recours.

N’oubliez pas de nous mettre en copie mutations@sn2d.org pour suivre votre dossier. 

L’administration dispose d’un délai maximum de 2 mois. En l’absence de réponse, cela vaut pour rejet implicite.

Syndicalement, l’équipe de suivi de mutations pour le SN2D