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Mutations 2021 – Déposer un recours

Mutations DDF 2021 : déposer un recours

Comme précédemment annoncé, les Commissions Administratives Paritaires (CAP) ne sont plus sollicitées au préalable pour les opérations de mutation depuis le 01/01/2020 et les organisations syndicales ne sont plus informées du projet et du résultat des mutations. De ce fait, n’ont n’avons plus accès aux données personnelles des agents qui effectuent une demande de mutation conformément à l’application du IV de l’art 94 de la loi 2019-828 de transformation de la fonction publique. Par contre cette loi autorise les agents à formuler des recours auprès de l’administration.

Si vous avez fait une demande de mouvement spécifique:

  • Merci de bien vouloir compléter le questionnaire accessible ici, afin de disposer d’une vue la plus complète possible du mouvement.
  • Le mercredi 3 mars 2021, vous avez reçu un sms vous informant de votre mutation et vous invitant à consulter un message sur IProf.

Si vous souhaitez faire un recours, vous disposez de 2 mois pour saisir l’administration. Pour cela, vous devez écrire un courrier à :

 

Ministère de l’Education Nationale

DGRH (Bureau B262)

72 rue Regnault

75243 PARIS Cedex 13

 

ou un courriel à mvt2dinter@education.gouv.fr en expliquant votre situation et les motifs qui vous conduisent à déposer un recours.

N’oubliez pas de nous mettre en copie mutations@sn2d.org pour suivre votre dossier. 

L’administration dispose d’un délai maximum de 2 mois. En l’absence de réponse, cela vaut pour rejet implicite.

Syndicalement, l’équipe de suivi de mutations pour le SN2D

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Mutations – les effets de la loi de transformation de la fonction publique

Mutations – les effets de la loi de transformation de la fonction publique

Pour mémoire, la loi de transformation de la fonction publique a notamment eu pour effet de supprimer les Commissions Administratives Paritaires Académiques ou Nationales (CAPA / CAPN).

Dans ces commissions, un ensemble de personnels, à parité avec les instances rectorales, contrôlaient entre autres le bon déroulement des mouvements spécifiques, inter-académiques ou intra-académiques.

Vos représentants ont donc perdu tout contrôle d’un déroulement équitable de ces mouvements. Dans notre cas, un mouvement spécifique national sans barème, l’ensemble est devenu totalement opaque et plus aucun information sur les candidatures ou résultats ne nous est transmise.

Prenez connaissance du Courrier adressé au ministère de l’éducation nationale demandé une lisibilité minimale sur les résultats des mouvements DDFPT.

Notre motion de 2020, publiée lors du premier mouvement impacté par cette loi, est malheureusement toujours d’actualité.

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Création de l’espace européen de l’éducation

Création de l'espace européen de l'éducation

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Dans la perspective de la création de l’espace européen de l’éducation (2025) et au-delà (2021-2030), une résolution a été récemment prise par le Conseil des Ministres de l éducation européens en matière de cadre stratégique pour la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation.

Cette résolution a été publiée au journal officiel de l’union européenne (J.O.U.E.) dans la série C (communications et informations)

JO UE C66 du 26 février 2021 :

 

 Le cadre pose 5 priorités stratégiques :

 Priorité stratégique 1 : Renforcer la qualité, l’équité, l’inclusion et la réussite pour tous dans le domaine de l’éducation et de la formation

 Priorité stratégique 2 : Faire de l’apprentissage tout au long de la vie et de la mobilité une réalité pour tous

 Priorité stratégique 3 : Accroître les compétences et la motivation de la profession éducative

 Priorité stratégique 4 : Renforcer l’enseignement supérieur européen

 Priorité stratégique 5 : Soutenir les transitions écologique et numérique dans l’éducation et la formation et par leur intermédiaire

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